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Conditions générales d'Assurance dégats locatifs

  • Art. 1. DÉFINITIONS
    • Preneur d’assurance : ASTERIA SRL, ARDENNES-ETAPE, avenue Constant Grandprez 29, B-4970 Stavelot
    • Assureur: Inter Partner Assistance SA, avenue Louise 166, B1, 1050 Bruxelles, Belgique,– société de droit belge immatriculé en Belgique sous le numéro BE 0415.591.055 - agréée par la Banque Nationale de Belgique et FSMA sous le numéro 487.
    • Assuré: le client, personne physique ou morale, désigné dans le contrat d’assurance et qui bénéficie de la garantie.
    • Logement de vacances: un endroit pour loger pendant les vacances, y compris bateau ou caravane et logements insolites tels cabanes, roulottes, bulles…).
  • Art. 2. VALIDITÉ DE LA GARANTIE

    La garantie est accordée aux assurés dans le monde entier et pour autant que la location se situe dans le Benelux.

  • Art. 3. GARANTIE

    La garantie a comme objet le remboursement des dommages suivants, causés par l’assuré au logement de vacances et pour lesquels il peut être tenu responsable :

    • Dommages au logement, à la propriété (terrasse, jardin, jacuzzi, barbecue, …), le contenu, les jeux, la piscine dans le jardin privé du logement que l’assuré a loué ou occupé.
    • Dommages au petit coffre-fort loué, suite à la perte des clés.
    • Dommages à la porte d’entrée du logement du fait que celle-ci a dû être forcée, suite à la perte des clés.
  • Art. 4. CALCUL DE L’INDEMNITÉ ET VÉTUSTÉ

    Inter Partner Assistance SA rembourse, jusqu’à concurrence de maximum 1750 € par contrat de location, les dommages au logement pour lesquels l’assuré est tenu responsable. Inter Partner Assistance SA rembourse les objets couverts et endommagés dans la limite du montant assuré en tenant compte de leur vétusté ou dépréciation.

    Celle-ci est fixée forfaitairement à 10% par année entamée avec un maximum de 70% à calculer à partir de la date de facture des objets en question. Pour les dommages à l'immobilier, la vétusté est calculée comme suit :

    Année de construction ou de placement

    Taux de remboursement Valeur des réparations limités à 1.750 €

    <5 ans
    De 5 ans à 9 ans
    De 10 ans à 14 ans
    >14 ans

    95 %
    80 %
    60 %
    50 %

  • Art. 5. EXCLUSIONS

    Inter Partner Assistance SA n’est pas tenue d’intervenir en cas de:

    • Actes intentionnels de l’assuré;
    • Suicide de l’assuré;
    • Usage abusif d’alcool, usage de médicaments ou de stupéfiants non prescrits par un médecin;
    • Catastrophes de la nature, telles qu’avalanche, chute de pierres, éboulement de rochers, glissement de terrain, tremblement de terre, pression d’une masse de neige, grêle, hautes eaux, inondation, incendie de forêt, tempête, ouragan et toutes autres intempéries;
    • Conséquences d’accidents ou radiations nucléaires ou atomiques;
    • Guerre, grèves, émeutes, guerre civile ou tous actes de violence d’inspiration collective;
    • Dommages causés par le non-respect d’une interdiction ou d’un avertissement mentionné dans le règlement d’ordre intérieur d’Ardennes-Etape;
    • Les frais indirects et autres pertes de jouissance;
    • Le risque de dépareillage.
  • Art. 6. DÉBUT ET FIN DU CONTRAT D’ASSURANCE

    Le contrat d’assurance est conclu pour la durée indiquée dans la police avec une durée minimale égale à la durée entière du contrat de location. Le contrat d’assurance prend cours après paiement de la prime. Dans la limite de la période de validité de l’assurance, la garantie prend cours dès que l’assuré et/ou ses bagages occupent le logement de vacances réservé sur le site d’Ardennes-Etape quelle que soit sa forme ou sa nature et prend fin dès que l’assuré et/ou ses bagages quittent le logement à la fin de la période de location ou quitte effectivement sa location.

    Si la date de prise de fin prévue dans la police est dépassée pour des raisons imprévues et indépendantes de la volonté de l’assuré, la garantie reste acquise jusqu’au moment où l’assuré rejoint son domicile ou quitte effectivement sa location.

  • Art. 7. OBLIGATION DE L’ASSURÉ

    L’assuré se conformera aux obligations suivantes:
    En cas de dégât à l’habitation (sous la couverture dégât matériel)

    • Remplir le formulaire de déclaration de sinistre en ligne (www.axapartners.be/ardennes-etape) dans les 15 jours qui suivent le sinistre;
    • Se conformer aux instructions d’Inter Partner Assistance SA et d’Ardennes-Etape et leur fournir tous les renseignements et/ou documents originaux jugés nécessaires ou utiles;
    • Prendre toutes les mesures nécessaires et utiles afin de limiter au maximum les frais.
  • Art. 8. STIPULATIONS CONVENTIONNELLES

    Les contractants élisent de droit domicile:

    • Pour Inter Partner Assistance SA: à son siège social;
    • Pour le preneur d’assurance: avenue Constant Grandprez 29, B-4970 Stavelot;
    • Pour être valable, chaque communication à Inter Partner Assistance SA doit lui être adressée à son siège social.
    • Inter Partner Assistance SA est subrogée d’office dans les droits de l’assuré envers les tiers responsables jusqu’à concurrence du montant de son intervention.
    • Le contrat d’assurance est régi par les lois belges.
    • Toute action dérivant du présent contrat d’assurance se prescrit par 3 ans à compter du jour de l’événement qui lui donna naissance.
  • Art. 9. PROTECTION DE LA VIE PRIVÉE

    Responsable du traitement des données
    Inter Partner Assistance, S.A. dont le siège social est établi 166, avenue Louise, à 1050 Bruxelles, enregistrée à la Banque Carrefour des Entreprises sous le n° 0415.591.055 (ci-après dénommée « Inter Partner Assistance »). Finalités des traitements et destinataires des données

    Les données à caractère personnel, communiquées par la personne concernée elle-même ou reçues légitimement par Inter Partner Assistance de la part des entreprises membres du Groupe AXA, des entreprises en relation avec celles-ci, de l’employeur de la personne concernée ou de tiers, peuvent être traitées par Inter Partner Assistance pour les finalités suivantes :

    1. la gestion du fichier des personnes
    2. la gestion du contrat d’assurance
    3. le service à la clientèle
    4. la gestion de la relation entre Inter Partner Assistance et l’intermédiaire d’assurances
    5. la détection, prévention et lutte contre la fraude
    6. la lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme
    7. la surveillance du portefeuille
    8. les études statistiques

    Dans la mesure où la communication des données à caractère personnel est nécessaire pour permettre de réaliser les finalités énumérées ci-dessus, les données à caractère personnel peuvent être communiquées à d’autres entreprises membres du Groupe AXA, à des entreprises et/ou à des personnes en relation avec celles-ci (avocats, experts, médecins conseils, réassureurs, co-assureurs, intermédiaires d’assurances, prestataires de services, autres entreprises d’assurances, représentants, bureau de suivi de la tarification, bureaux de règlement de sinistres, Datassur). Ces données peuvent également être communiquées aux autorités de contrôle, aux services publics compétents ainsi qu’à tout autre organisme public ou privé avec lequel Inter Partner Assistance peut être amenée à échanger des données à caractère personnel conformément à la législation applicable.

    Traitement des données à des fins de marketing direct
    Les données à caractère personnel, communiquées par la personne concernée elle-même ou reçues légitimement par Inter Partner Assistance direct peuvent être communiquées à d’autres entreprises du Groupe AXA et à des entreprises en relation avec Inter Partner Assistance et/ou à l’intermédiaire d’assurances aux fins de leur propre marketing direct ou à des fins d’opérations communes de marketing direct (actions commerciales, publicités personnalisées, profilage, couplage de données, notoriété, …), en vue d'améliorer la connaissance des clients et prospects communs, d’informer ces derniers à propos de leurs activités, produits et services respectifs, et de leur adresser des offres commerciales. En vue d'offrir les services les plus appropriés en relation avec le marketing direct, ces données à caractère personnel peuvent être communiquées à des entreprises et/ou à des personnes intervenant en qualité de sous-traitants ou de prestataires de service au bénéfice d’Inter Partner Assistance, des autres entreprises du Groupe AXA et/ou de l’intermédiaire d’assurances. Ces traitements sont nécessaires aux intérêts légitimes d’Inter Partner Assistance consistant dans le développement de son activité économique. Le cas échéant, ces traitements peuvent être fondés sur le consentement de la personne concernée.

    Transfert des données hors de l’Union Européenne
    Les autres entreprises du Groupe AXA, les entreprises et/ou les personnes en relation avec celles-ci auxquelles les données à caractère personnel sont communiquées, peuvent être situées aussi bien dans l’Union Européenne qu’en dehors. En cas de transferts de données à caractère personnel à des tiers situés en dehors de l’Union Européenne, Inter Partner Assistance se conforme aux dispositions légales et réglementaires en vigueur en matière de tels transferts. Elle assure, notamment, un niveau de protection adéquat aux données à caractère personnel ainsi transférées sur la base des mécanismes alternatifs mis en place par la Commission européenne, tels les clauses contractuelles standard, ou encore les règles d’entreprise contraignantes du Groupe AXA en cas de transferts intragroupe (Mon. B. 6/10/2014, p. 78547). La personne concernée peut obtenir une copie des mesures mises en place par Inter Partner Assistance pour pouvoir transférer des données à caractère personnel hors de l'Union Européenne en envoyant sa demande à Inter Partner Assistance à l'adresse indiquée ci-dessous (‘Contacter Inter Partner Assistance’).

    Conservation des données
    Inter Partner Assistance conserve les données à caractère personnel collectées relatives au contrat d’assurance pendant toute la durée de la relation contractuelle ou de la gestion des dossiers sinistres, avec mise à jour de celles-ci chaque fois que les circonstances l'exigent, prolongée du délai légal de conservation ou du délai de prescription de manière à pouvoir faire face aux demandes ou aux éventuels recours qui seraient engagés après la fin de la relation contractuelle ou après la clôture du dossier sinistre. Inter Partner Assistance conserve les données à caractère personnel relatives à des offres refusées ou auxquelles Inter Partner Assistance n'a pas donné suite jusqu'à cinq ans après l'émission de l'offre ou du refus de conclure.

    Nécessité de fournir les données à caractère personnel
    Les données à caractère personnel relatives à la personne concernée qu’Inter Partner Assistance demande de fournir sont nécessaires à la conclusion et à l’exécution du contrat d’assurance. Ne pas fournir ces données peut rendre impossible la conclusion ou la bonne exécution du contrat d’assurance.

    Confidentialité
    Inter Partner Assistance a pris toutes les mesures nécessaires afin de préserver la confidentialité des données à caractère personnel et afin de se prémunir contre tout accès non autorisé, toute mauvaise utilisation, modification ou suppression de celles-ci. A cette fin, Inter Partner Assistance suit les standards de sécurité et de continuité de service et évalue régulièrement le niveau de sécurité de ses processus, systèmes et applications ainsi que ceux de ses partenaires.

    Les droits de la personne concernée
    La personne concernée a le droit :

    1. d'obtenir d’Inter Partner Assistance la confirmation que des données à caractère personnel la concernant sont ou ne sont pas traitées et, lorsqu'elles le sont, d’accéder à ces données ;
    2. de faire rectifier et, le cas échéant, de faire compléter ses données à caractère personnel qui sont inexactes ou incomplètes ;
    3. de faire effacer ses données à caractère personnel dans certaines circonstances ;
    4. de faire limiter le traitement de ses données à caractère personnel dans certaines circonstances ;
    5. de s’opposer, pour des raisons tenant à sa situation particulière, à un traitement des données à caractère personnel fondé sur les intérêts légitimes d’Inter Partner Assistance. Le responsable du traitement ne traite plus les données à caractère personnel, à moins qu'il ne démontre qu'il existe des motifs légitimes et impérieux pour le traitement qui prévalent sur les intérêts et les droits et libertés de la personne concernée ;
    6. de s’opposer au traitement de ses données à caractère personnel à des fins de marketing direct, y compris au profilage effectué à des fins de marketing direct ;
    7. de ne pas faire l’objet d’une décision fondée exclusivement sur un traitement automatisé, y compris le profilage, produisant des effets juridiques la concernant ou l’affectant de manière significative ; toutefois, si ce traitement automatisé est nécessaire à la conclusion ou à l'exécution d'un contrat, elle a le droit d'obtenir une intervention humaine de la part d’Inter Partner Assistance, d'exprimer son point de vue et de contester la décision d’Inter Partner Assistance;
    8. de recevoir ses données à caractère personnel qu’elle a fournies à Inter Partner Assistance, dans un format structuré, couramment utilisé et lisible par machine ; de transmettre ces données à un autre responsable du traitement, lorsque (i) le traitement de ses données à caractère personnel est fondé sur son consentement ou pour les besoins de l’exécution d’un contrat et (ii) le traitement est effectué à l'aide de procédés automatisés ; et d'obtenir que ses données à caractère personnel soient transmises directement d’un responsable du traitement à un autre, lorsque cela est techniquement possible ;
    9. de retirer son consentement à tout moment, sans préjudice des traitements effectués de manière licite avant le retrait de celui, lorsque le traitement de ses données à caractère personnel est fondé sur son consentement ;

    Contacter Inter Partner Assistance
    La personne concernée peut contacter Inter Partner Assistance pour exercer ses droits aux adresses suivantes, accompagné d'une photocopie recto verso de la carte d'identité :

    1. par courrier postal:
      Inter Partner Assistance - Data Protection Officer, Avenue Louise 166/1, 1050 Bruxelles
    2. par courrier électronique:
      dpo.BNL@axa-assistance.com

    Inter Partner Assistance traitera les demandes dans les délais prévus par la loi. Sauf demande manifestement infondée ou excessive, aucun paiement ne sera exigé pour le traitement de ses demandes.

    Introduire une plainte
    Si la personne concernée estime qu’Inter Partner Assistance ne respecte pas la règlementation en la matière, elle est invitée à contacter Inter Partner Assistance en priorité. La personne concernée peut aussi introduire une réclamation auprès de l’Autorité de Protection des Données Personnelles à l’adresse suivante :
    Rue de la Presse, 35
    1000 Bruxelles
    Tél. + 32 2 274 48 00
    Fax. + 32 2 274 48 35
    commission@privacycommission.be

    La personne concernée peut également déposer une plainte auprès du tribunal de première instance de son domicile.

  • Art. 10. GESTION DES PLAINTES

    Pour mieux vous servir nous veillons sans cesse à la qualité de nos produits et notre niveau de service. Si malgré tout vous n’êtes pas satisfait, nous vous prions de nous envoyer un courriel (quality.brussels@axa-assistance.com). Nous mettrons tout en œuvre pour vous aider dans les plus brefs délais.

    Vous pouvez également adresser vos plaintes à l’ombudsman des assurances, Square de Meeus 35 à 1000 Bruxelles, par téléphone 02 / 547 58 71, par fax 02/547.59.75 ou par email : info@ombudsman.as, www.ombudsman.as

  • Art. 11. DROIT APPLICABLE

    Le droit applicable en cas de sinistre est le droit belge et les tribunaux compétents sont les tribunaux de Bruxelles.